C'est l'acte écrit et signé par lequel une personne (la caution) s'engage envers un créancier (bailleur) à payer à la place d'un débiteur...

La restitution doit intervenir au plus tard deux mois après la remise en main propre (ou par LRAR) des clés au bailleur (ou son mandatair...

Elle est essentiellement déterminée par la qualité du bailleur : 1/ Lorsque le bailleur est un particulier, une société civile (entre par...

Bon à savoir à propos du dépôt de garantie.

La sous-location est interdite en l'absence de l'accord écrit du bailleur. Dans ce cas de figure, ce dernier peut demander la résiliation...

colocation clause de solidarité preavis congé loyer

Pour bénéficier de ce statut et des droits qui en découlent ( notamment en ce qui concerne l'encadrement du loyer) chaque colocataire doi...

LA COLOCATION STATUT COLOCATAIRE

Champs d'application de la loi du 6 juillet 1989 dans le cadre de la location

Protection du locataire par la Loi.