Champs d'application de la loi du 6 juillet 1989
Mis à jour : 13 sept. 2019
Elle s'applique obligatoirement pour tout local à usage d'habitation constituant la résidence principale du preneur ainsi qu'aux locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur (place de stationnement, garage, jardin, autres locaux).
Elle s’applique également à tout local à usage mixte habitation et professionnel, c'est à dire pour partie destiné à l'exercice d'une profession (avocat, dentiste, architecte) et de résidence principale.
L'info du guide :
Sont exclues du champs d’application de la loi du 6 juillet 1989 les locations concernant :
1/ Les logements-foyers relevant de la loi du 30/06/1975 et des articles 6, alinéa 1er et 2 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui impose au propriétaire de délivrer un logement décent
2/ Les logements de fonction.
3/ Les résidences secondaires (convention entre les parties ou à défaut du Code civil)
4/ Les locaux meublés régis par le titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989.
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