Dépôt de garantie

Versé lors de l'entrée dans les lieux par le locataire, le dépôt de garantie sert à garantir l’exécution de ses obligations ( paiement loyer, repartions locative) :


1/ Plafonné à 1 mois de loyers hors charges (location vide).

2/ Plafonné à 2 mois de loyers hors charges (location meublée).

3/ Ne peut être révisé durant l’exécution du contrat, ni même lors du renouvellement.

4/ Le bailleur peut disposer librement de cette somme.

5/ Ne produit pas d’intérêts au bénéfice du locataire.

6/ Pas de dépôt de garantie si loyer payable d'avance pour une période supérieure à deux mois.


L'info du guide :


Le dépôt de garantie peut être remplacé par une garantie financière dite "garantie autonome" ( différent du cautionnement).

Il s'agit pour le garant de verser l'équivalent du montant dépôt de garantie à la place du locataire dès que le bailleur en fait la demande ou suivant modalités convenues entre les parties.



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