YOUR HOME IMMOBILIER // OXIMMO GT SAS est un professionnel de l'immobilier titulaire de la carte professionnelle n°CPI 7501 2018 000 034 255 portant les mentions "Transaction sur Immeubles et fonds de commerce" et "Gestion Immobilière" délivrée par la CCI de Paris Île-de-France. Garantie Financière de 120.000€ fournie par GALIAN, 89 Rue La Boetie, 75008 Paris. ©2019 by OXIMMO GT.

 
  • Le Guide

Durée de location

Elle est essentiellement déterminée par la qualité du bailleur :


1/ Lorsque le bailleur est un particulier, une société civile (entre parents et alliés jusqu'au 4eme degré) ou une indivision, la durée minimale du bail est de 3 ans.

2/ Lorsque le bailleur est un institutionnel (société d'assurance, banque...), la durée minimale est de 6 ans.

Sous réserve de respecter ces seuils, les parties fixent librement la durée.


Le changement de propriétaire en cours de bail n'a pas d'incidence sur la durée du bail.


Bon à savoir :

Si vous êtes un bailleur personne physique (ou assimilé), vous pouvez proposer une durée inférieure mais d'au moins 1 an pour cause de reprise du local pour des raisons professionnelles ou familiales.


Conditions :

1/ Mentionner l'évènement et les raisons au sein du bail.

2/ Confirmation de l'évènement par le bailleur au locataire deux mois avant le terme du bail ou proposer le report si l’évènement de s'est pas produit (un report possible).


En l'absence de réalisation de l'évènement, de confirmation ou de report, la durée est réputée être de 3 ans.


L'info du guide :


Il n'existe aucun délais de réflexion ou de rétractation une fois le contrat de location signé. Les parties ne pourront se désengager qu’après avoir donné congé et respecter le préavis.