La sous-location

La sous-location est interdite en l'absence de l'accord écrit du bailleur. Dans ce cas de figure, ce dernier peut demander la résiliation judiciaire du bail initial entrainant ainsi celle de la sous-location.


Quelque règles à respecter :


1/ Transmission de l’accord écrit du bailleur + bail initial au sous locataire.

2/ Le loyer de la sous-location ne peut excéder celui fixé par le bail initial.

3/ Le contrat de sous-location ne peut octroyer plus de droits sur les lieux loués que n'en détient le locataire principal.

4/ Durée maximale identique à celle du bail principal.

5/ En cas d'extinction du bail principal, le sous locataire ne peut faire valoir un droit d'occupation opposable au locataire principal ou au bailleur.

6/ En l'absence de paiement du loyer par le locataire initial, le bailleur peut s'adresser directement au sous-locataire afin d'obtenir son paiement.


L'info du guide :


Ne pas confondre le statut de sous-locataire et de personne hébergée. Une clause prévoyant l'exclusion de la possibilité pour un locataire d’héberger ses proches est réputées non écrite.

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