Le cautionnement - Quèzaco ?

C'est l'acte écrit et signé par lequel une personne (la caution) s'engage envers un créancier (bailleur) à payer à la place d'un débiteur (locataire) qui ne respecte pas ses obligations contractuelles, souvent en ce qui concerne le paiement du loyer.


Un bailleur personne morale (autre que la société civile familiale) peut demander un cautionnement dans le cadre de la location d'un logement à condition :

1/ Que le logement soit loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

2/ Que le cautionnement soit apporté par un organisme type Action logement (Décret 2009-1659).


L'info du guide :


1/ Le cautionnement n'est pas cumulable avec l'assurance garantissant le risque locatif ( type GLI) sauf si locataire étudiant ou apprenti.

2/ En cas de cumul (cautionnement + GLI), le cautionnement est nul (Loi 89-462du 06/07/1989 art 22-1).

3/ En cas d'acte de cautionnement, le bailleur ne peut pas bénéficier de la GUL, sauf si locataire étudiant ou apprenti.

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