Les annexes obligatoires du bail
Mis à jour : 13 sept. 2019
1/ L’état des lieux d'entrée
2/ Le dossier de diagnostic technique :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) de moins de 10 ans.
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les lot construit avant le 01/01/1949.
- Diagnostic amiante pour les lot construit avant le 01/07/1997
- État de l’installation intérieur d’électricité et de gaz
- Le cas échéant l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) de moins de 6 mois.
3/ La notice d'information relative au droits et obligations des parties ainsi qu'aux moyens de traitement des litiges.
4/ Des extraits du règlement de copropriété relatifs à la destinations de l'immeuble, à la jouissance des parties privatives et communes et reprenant la quote-part rattachée au lot loué dans les différentes catégories de charges.
L'info du guide :
En l'absence des extraits du règlement de copropriété,l'administration reconnait au locataire la possibilité d'invoquer la nullité du bail.
