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  • Le Guide

Les annexes obligatoires du bail

Mis à jour : 13 sept 2019

1/ L’état des lieux d'entrée

2/ Le dossier de diagnostic technique :

- Diagnostic de performance énergétique (DPE) de moins de 10 ans.

- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les lot construit avant le 01/01/1949.

- Diagnostic amiante pour les lot construit avant le 01/07/1997

- État de l’installation intérieur d’électricité et de gaz

- Le cas échéant l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) de moins de 6 mois.

3/ La notice d'information relative au droits et obligations des parties ainsi qu'aux moyens de traitement des litiges.

4/ Des extraits du règlement de copropriété relatifs à la destinations de l'immeuble, à la jouissance des parties privatives et communes et reprenant la quote-part rattachée au lot loué dans les différentes catégories de charges.


L'info du guide :


En l'absence des extraits du règlement de copropriété,l'administration reconnait au locataire la possibilité d'invoquer la nullité du bail.