Protection réglementaire du locataire

Mis à jour : 13 sept. 2019

La loi du 6 Juillet 1989, dite loi MERMAZ, régit les baux portant sur les locaux vides loués par un particulier pour un usage d'habitation principale et pour un usage mixte (résidence principale/professionnel).


Cette loi est d'une manière générale favorable au locataire en matiere de loyer et de congé. Elle s'applique également au garage, place de parking, jardin et autres locaux loués accessoirement au logement par le même propriétaires (art 89-462 du 06/07/89- art 2)

Cependant, elle ne s'applique pas aux logement foyers, logements de fonction, résidences secondaires.

Les dispositions de cette loi sont modifiées de manière majeure par la loi ALUR du 24/03/14 (renforcement du dispositif d'encadrement des loyers, mise en place de la GUL, encadrement des honoraires des agents immobiliers).


L'info du guide :


La résidence principale est définie comme étant le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeur, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge (enfants, ascendants de plus de 65 ans ou parents handicapés, sous resserve que ces personnes habitent le foyer).


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