Restitution du dépôt de garantie

La restitution doit intervenir au plus tard deux mois après la remise en main propre (ou par LRAR) des clés au bailleur (ou son mandataire).


Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d'entrée, la restitution est réduite à 1 mois.


L'info du guide :


1/ Il est conseillé au locataire de communiquer sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.

2/ En cas de retenu sur le dépôt de garantie, il appartient au bailleur de justifier les sommes déduites (Cass 3 civ 15/02/12 n°11-13-013).

3/ Le non respect des délais de restitution par le bailleurs entraine des pénalité de 10% du montant du loyer par mois (contrat conclu après le 27/03/2014) sauf si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse (Loi 89-462 - Art 22).

4/ En cas de départ d'un colocataire, le bailleur peut conserver le dépôt de garantie jusqu'au départ du dernier colocataire.

5/ En cas de vente du logement, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire.

6/ A défaut de restitution dans les délais légaux, saisir la commission départementale de conciliation en matiere locative (infos en Préfecture).

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